Le statut
En 2010, le législateur a donné à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le statut d’autorité administrative indépendante. Ce statut était nécessaire pour éviter un double conflit d’intérêts : d’une part, l’État est actionnaire de l’un des opérateurs, La Française des Jeux, et d’autre part, il doit arbitrer entre fiscalité et santé publique. Avec l’article 137 de la loi Pacte portant privatisation de la Française des Jeux et l’arrêté du 2 octobre 2019 réformant la réglementation des jeux de hasard, le législateur a élargi le champ d’intervention de la nouvelle Autorité des jeux de hasard (ANJ) en lui conférant le statut autorité administrative indépendante.
L’ANJ rend compte au Parlement : elle présente un rapport d’activité annuel et son Président peut être entendu par la commission compétente de chacune des deux assemblées.
Gouvernance
Le Conseil est composé de neuf membres nommés pour un mandat de six ans. Leur mandat ne peut être révoqué ou renouvelé.
Le Président du Conseil est nommé par décret du Président de la République. Elle exercera ses fonctions à temps plein. Elle préside le collège qui se réunit sur convocation d’elle. Elle nomme les membres du Conseil qui participent aux commissions spécialisées ainsi que leurs présidents. Elle choisit le directeur général.
Parmi les autres membres du Bureau, deux (une femme et un homme) sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. En outre, six membres sont nommés par décret, répartis entre trois femmes et trois hommes.
Les fonctions des membres du Conseil ne sont pas exercées à temps plein. Il est en partie renouvelé tous les deux ans.
Le Conseil délibère à la majorité des membres présents. Le Président a une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Pour exercer ses missions, le Conseil s’appuie sur trois commissions consultatives permanentes, respectivement chargées de la prévention du jeu excessif ou pathologique, du contrôle des opérations de jeux et de la lutte contre le blanchiment. Le Conseil fixe les conditions dans lesquelles les commissions interviennent.
La commission des sanctions
Composée de six membres issus du Conseil d’Etat, de la Haute Cour de cassation et de la Cour des comptes, pour un mandat de six ans renouvelable une fois, la commission des sanctions est saisie par le Collège dans les procédures de sanction contre un exploitant agréé » qui a manqué ou ne respecte pas les obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ».
Le médiateur
Il propose des solutions aux litiges nés dans le cadre d’une opération de jeu entre un consommateur et un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire d’une licence ANJ ou un opérateur détenant l’exclusivité en points de vente.
Le médiateur est nommé par le président de l’Autorité après avis du conseil d’administration pour un mandat de trois ans renouvelable ; il ne peut être licencié en cours de mandat que pour motif légitime (L. 613-1 et suivants du Code de la consommation).
L’Autorité nationale des jeux de hasard la dote de moyens suffisants pour l’exercice indépendant et impartial de son mandat : un site internet dédié a été ouvert aux joueurs et une personne à plein temps a été mise à sa disposition pour l’assister dans ses missions.
Le médiateur remet un rapport annuel au conseil d’administration de l’ANJ sur les résultats de son (son ?) action. Ce rapport est publié sur le site de l’ANJ.
Missions
Les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs :
Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des jeux ;
Prévenir les activités frauduleuses et criminelles, ainsi que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux, afin d’éviter toute déstabilisation économique des secteurs concernés.
Les missions de l’ANJ s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « La politique de l’État en matière de jeux et de jeux de hasard a pour objectif de limiter et de contrôler l’offre et la consommation de jeux et de contrôler son fonctionnement afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les joueurs ; assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités criminelles et frauduleuses ainsi que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; et assurer le développement équilibré et équitable des différents types de jeux afin d’éviter toute déstabilisation économique des secteurs concernés ».
L’ANJ en Europe et à l’international
Avec les institutions européennes
Un travail en cours : le processus européen de normalisation des rapports en appui à la surveillance des services de jeux en ligne par les autorités de régulation. Dans le cadre de l’élaboration de cette norme volontaire demandée par la Commission, l’ANJ préside le Comité Technique 456 du CEN (élaboration de la norme).
Une action emblématique : en juillet 2016, à l’initiative du Conseil de l’Europe, l’Autorité a participé à la création du Groupe de Copenhague, le réseau des plateformes nationales contre la manipulation des compétitions sportives prévu à l’article 13 de la Convention de Macolin.
Avec les régulateurs européens
Les relations de l’ANJ avec ses confrères européens sont organisées au sein de deux instances :
Le GREF, Gaming Regulators’ European Forum : 41 régulateurs de 34 États européens se réunissent dans un forum pour échanger des points de vue et des informations et discuter des politiques de jeu.
Le « Groupe des Régulateurs » : il regroupe les autorités de régulation française, espagnole, italienne, portugaise, britannique, allemande et autrichienne. Des réunions régulières sont organisées autour de sujets réglementaires d’actualité. Chaque membre du groupe accueille à tour de rôle les délégations des autres autorités de régulation.
Coopération européenne et internationale
Ces dernières années, l’Autorité s’est concentrée sur la coopération bilatérale :
Organisation de journées de travail thématiques pour les délégations des régulateurs européens (ex. Pays-Bas en juillet 2019) et internationaux (ex. Corée du Sud en décembre 2018 et Libéria en juin 2019).
Contacts avec les acteurs de l’industrie au sens large (ex : éditeurs de jeux) ainsi qu’avec les associations de l’industrie, notamment l’EGBA.
Signature d’accords de coopération et d’échange avec l’Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato (AAMS) pour l’Italie, la Dirección General de Ordenación del Juego (DGOJ) pour l’Espagne, la Gambling commission pour le Royaume-Uni et l’autorité de régulation danoise.
Des accords ont été signés avec des organismes impliqués dans le sport et la lutte contre la manipulation du sport : le Comité International Olympique (CIO), l’International Betting Integrity Association (IBIA), association sans but lucratif des principaux opérateurs européens de paris sportifs, et Global Lottery Monitoring System (association sans but lucratif de droit suisse regroupant une trentaine de loteries nationales mobilisées contre la manipulation des compétitions sportives).
L’Autorité répond également aux demandes écrites de coopération, dont la majorité est traitée dans le cadre de l’accord de coopération entre les autorités de régulation des jeux de hasard de l’Espace économique européen.